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612.1 CH-VS

Art. 3 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement - Non-concordance du compte avec le budget

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Art. 3 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement · Non-concordance du compte avec le budget

1. Si, contrairement au budget, le compte présente un excédent de charges ou une insuffisance de financement, l'amortissement de ces découverts doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant.

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