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612.1 CH-VS

Art. 1 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement - But et champ d'application

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Art. 1 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement · But et champ d'application

1. La présente loi règle l'application des principes posés par l'article 25 de la Constitution cantonale concernant le frein aux dépenses et à l'endettement.

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