Art. 2 Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes - Alimentation

1. L’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixée par l’article 22b alinéa 2 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton peut également intervenir par des dotations du capital propre lors de l’établissement du compte.