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Art. 1 Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes - Plafond

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Art. 1 Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes · Plafond

1. Le plafond du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixé à 10 pour cent par l’article 22b alinéa 4 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton est porté à 20 pour cent.

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