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Plafond

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes - Plafond Ouvrir la source officielle

1. Le plafond du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixé à 10 pour cent par l’article 22b alinéa 4 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton est porté à 20 pour cent.

Art. 2 Décret sur le plafond et l’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes - Alimentation Ouvrir la source officielle

1. L’alimentation du fonds de compensation des fluctuations de recettes fixée par l’article 22b alinéa 2 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton peut également intervenir par des dotations du capital propre lors de l’établissement du compte.

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