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Art. 9 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

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Art. 9 Accord-cadre, ACI

1. L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes

a) les organismes responsables communs;

b) l'acquisition des prestations.

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