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Art. 6 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Présidence de la CdC

Dispositions générales - Compétences et attributions
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Art. 6 Accord-cadre, ACI · Présidence de la CdC

1. La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.

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