Art. 5 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)

1. Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l'Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.

2. La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.

3. Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC) et approuve son règlement.

← Art. 4 Accord-cadre, ACI Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - But et champ d'application Art. 6 Accord-cadre, ACI →