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611.5 KDKCDCIRVACI CH-VS

Art. 38 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Révision de l'Accord-cadre

Dispositions finales
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Art. 38 Accord-cadre, ACI · Révision de l'Accord-cadre

1. Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l'article 36.

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