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611.5 KDKCDCIRVACI CH-VS

Art. 37 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Durée de validité et abrogation

Dispositions finales
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Art. 37 Accord-cadre, ACI · Durée de validité et abrogation

1. L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

2. L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit.

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