611.5 KDKCDCIRVACI

CH-VS

Art. 36 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Entrée en vigueur

Dispositions finales

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Art. 36 Accord-cadre, ACI · Entrée en vigueur

1. L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.

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