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Art. 3 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges

Dispositions générales - Principes
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Art. 3 Accord-cadre, ACI · Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges

1. Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.

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