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Art. 29 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Indemnité du producteur des prestations

Compensation des charges - Principes applicables aux indemnités
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Art. 29 Accord-cadre, ACI · Indemnité du producteur des prestations

1. Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des prestations.

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