Art. 27 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons

1. Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements compensatoires par les cantons concernés.

2. La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la convention sont du ressort des parties à une convention.