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Art. 25 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Calcul des coûts et des prestations

Compensation des charges - Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la compensation des charges
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Art. 25 Accord-cadre, ACI · Calcul des coûts et des prestations

1. Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible.

2. Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et des prestations.

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