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Art. 24 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Echange d'informations

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Acquisition des prestations
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Art. 24 Accord-cadre, ACI · Echange d'informations

1. Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.

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