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Art. 22 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Participation de l'acquéreur des prestations

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Acquisition des prestations
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Art. 22 Accord-cadre, ACI · Participation de l'acquéreur des prestations

1. L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit partiel de participation aux décisions.

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