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Art. 21 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Formes de l'acquisition des prestations

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Acquisition des prestations
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Art. 21 Accord-cadre, ACI · Formes de l'acquisition des prestations

1. Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte combinant versements et échange.

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