Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.5 KDKCDCIRVACI CH-VS

Art. 20 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Information

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Organismes responsables communs
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Accord-cadre, ACI · Information

1. Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des activités de l'organisme responsable commun.

← Art. 19 Accord-cadre, ACI Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - But et champ d'application Art. 21 Accord-cadre, ACI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →