Art. 18 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Dissolution

1. Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti proportionnellement à la participation des parties à la convention.

2. Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.