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Art. 13 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Egalité des droits d'accès aux prestations

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Organismes responsables communs
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Art. 13 Accord-cadre, ACI · Egalité des droits d'accès aux prestations

1. Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

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