Art. 12 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Droits des cantons partenaires

1. Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers respectifs.

2. Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les domaines concernant la fourniture des prestations.