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Art. 11 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) - Droit applicable

Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges - Organismes responsables communs
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Art. 11 Accord-cadre, ACI · Droit applicable

1. Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme responsable commun.

2. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

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