Art. 9 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations - Compensations de dépassements de crédit budgétaire entre objectifs politiques, groupes de produits et produits

1. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour les compensations de dépassements de crédit budgétaire entre natures comptables différentes (2 positions) au sens de l'article 22a de la LGCAF.

2. Les compensations de dépassements de crédit budgétaire, concernant une même nature comptable (2 positions), sont de la compétence

a) du Conseil d'Etat, pour les compensations entre objectifs politiques d'un même département;

b) du chef de département, pour les compensations entre groupes de produits d'un même objectif politique;

c) du chef de service, pour les compensations entre produits d'un même groupe de produits.

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