Art. 5 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations - Tâches

1. Les tâches et compétences du controlling départemental sont notamment les suivantes

a) il s'assure de la mise en place et du bon fonctionnement des organes de controlling des services du département conformément aux directives du controlling gouvernemental;

b) * dans le cadre de la préparation de la planification intégrée pluriannuelle et du budget, il analyse à l'intention du chef du département les mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels;

c) en cours d'exercice, il préavise, pour décision par le chef du département, les demandes de compensation de dépassements de crédit budgétaire entre groupes de produits formulées par les services, et soumet au controlling gouvernemental, les propositions de compensation de dépassement de crédit budgétaire entre objectifs politiques décidées par le chef du département, conformément à l'article 9;

d) dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse à l'intention du chef du département les rapports de controlling des mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels;

e) il soumet au chef de département d'éventuelles propositions de corrections et d'améliorations;

f) il assure pour le département la coordination avec le controlling gouvernemental;

g) il fournit, sur demande, un appui au Grand Conseil et à ses commissions dans le cadre de l'examen des mandats de prestations politiques et de leurs rapports de controlling.

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