Art. 3 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations - Tâches

1. L'organe chargé du controlling gouvernemental est responsable des tâches suivantes

a) il dirige le développement et la mise en place des instruments du controlling;

b) il formule des directives d'ordre technique à l'intention des organes de controlling des départements et des services et s'assure de leur application;

c) * il analyse et préavise à l'intention du Conseil d'Etat la planification intégrée pluriannuelle, plus particulièrement sous l'angle de la qualité des objectifs, des mesures prioritaires et des indicateurs;

d) * dans le cadre de la préparation du budget, il analyse et préavise à l'intention du Conseil d'Etat les mandats de prestations politiques et stratégiques, plus particulièrement sous l'angle de la qualité des objectifs, des mesures prioritaires et des indicateurs, ainsi que leur concordance avec la planification intégrée pluriannuelle;

e) en cours d'exercice, il préavise, pour décision par le Conseil d'Etat, les demandes de compensation de dépassements de crédit budgétaire entre objectifs politiques formulées par les départements, conformément à l'article 9;

f) dans le cadre de l'établissement des comptes, il analyse et préavise, à l'intention du Conseil d'Etat, les rapports de controlling des mandats de prestations politiques et stratégiques;

g) il soumet au Conseil d'Etat d'éventuelles propositions de corrections et d'améliorations;

h) * il réalise des mandats confiés par la Présidence.

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