Legislator Jurisprudence & Législation
611.105 CH-VS

Art. 2 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations - Responsabilités et organisation

Controlling gouvernemental
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations · Responsabilités et organisation

1. Le controlling gouvernemental est un organe d'aide à la gouvernance du Conseil d'Etat.

2. La responsabilité du controlling gouvernemental est confiée à un collaborateur subordonné au Président du gouvernement avec rattachement administratif à la Chancellerie d'Etat.

3. Le controlling gouvernemental assure ses tâches en collaboration avec les organes de controlling départementaux, l'Administration cantonale des finances et le Service du personnel et de l'organisation.

4. ...

← Art. 1 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations Définition et structure Art. 3 Ordonnance sur le controlling des finances, du personnel et des prestations →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →