Art. 6 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Contestation de la créance

1. En cas de contestation d'une créance de droit public, le service émetteur suspend la procédure d'encaissement jusqu'à ce que la créance puisse se fonder sur une décision exécutoire, à moins que l'Etat ne dispose d'un autre titre de mainlevée (convention, reconnaissance de dette, etc.).

2. Lorsque la contestation porte sur une créance de droit privé, une suspension n'intervient que si l'Etat ne dispose pas d'un titre de mainlevée. En un tel cas, le service émetteur, respectivement le département concerné ou le Conseil d'Etat, dans le cadre de leurs compétences respectives, apprécient l'opportunité de faire constater la créance par les tribunaux.