Art. 5 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Rappel et sommation

1. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de 30 jours, il est adressé, dix jours après l'échéance, un rappel invitant à verser de suite la somme due.

2. En cas de non-paiement le 40ème jour qui suit l'échéance de la facture, il est adressé une sommation de payer la somme due et fixant un délai de dix jours avant que n'intervienne l'introduction d'une poursuite.

3. Ces mesures sont effectuées en principe de manière automatique au moyen de systèmes informatiques.

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