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Art. 4 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Intérêt moratoire

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Art. 4 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement · Intérêt moratoire

1. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours, un intérêt moratoire de cinq pour cent est dû dès l'échéance de ce délai.

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