Art. 2 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Facturation

1. La facturation est effectuée avec diligence par le service concerné par la recette (service émetteur).

2. Ce service est responsable de l'exactitude et du bien-fondé de la facture.

3. En règle générale, la facture doit se fonder sur une décision ou un document valant reconnaissance de dette.

4. La facture contient l'indication du délai de paiement de 30 jours, et la mention du taux de l'intérêt moratoire prélevé après l'expiration de ce délai.

5. La désignation du débiteur doit correspondre aux exigences du droit des poursuites et faillites.

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