Art. 19 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Dispositions finales

1. Sous réserve de l'article premier alinéa 2, la présente ordonnance abroge toutes les dispositions contraires, et notamment la décision du Conseil d'Etat du 28 août 1991.

2. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur au 1er octobre 2006.