Art. 18 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Emoluments

1. Dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement, sont perçus les émoluments administratifs suivants

a) pour l'envoi d'une sommation: 20 francs;

b) pour l'envoi d'une réquisition de poursuite: 30 francs;

c) pour la production d'un extrait de cadastre ou de registre foncier: 10 francs;

d) pour l'établissement d'une demande ou d'une ordonnance de séquestre: 50 francs.

2. Les frais encourus par l'Etat dans le cadre des procédures d'encaissement et de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur pour les motifs suivants

a) lorsque le débiteur paie volontairement de manière fractionnée la somme due;

b) lorsque le débiteur choisit de payer par un autre mode de paiement que le BVR et occasionne de ce fait des frais supplémentaires;

c) lors de recherches effectuées à la demande du débiteur.

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