Art. 17 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Directives

1. Les directives nécessaires à l'application des dispositions de la présente ordonnance sont édictées

a) par l'administration cantonale des finances pour les procédures de facturation et d'encaissement, ainsi que pour la comptabilité débiteurs;

b) par l'OCCF en ce qui concerne les procédures de recouvrement.

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