Art. 16 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Droit de consultation des données fiscales

1. Le personnel de l'OCCF a le droit de consulter directement les données fiscales informatisées concernant les débiteurs.

2. Si nécessaire, il peut requérir des autorités de taxation la consultation des dossiers fiscaux dans leur intégralité.

3. Le personnel de l'administration cantonale des finances chargé de l'imputation des encaissements a le droit de consulter directement les données fiscales informatisées des débiteurs, à l'exception des procès-verbaux de taxation.

4. S'agissant des services émetteurs, le personnel spécialement chargé des tâches d'encaissement peut consulter directement les données fiscales informatisées concernant la détermination de l'identité et du domicile du débiteur.

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