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Art. 14 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Annulation de facture

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Art. 14 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement · Annulation de facture

1. Une facture ne peut être annulée, totalement ou partiellement, qu'en cas d'erreur.

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