Art. 13 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Garantie

1. En cas de garantie (gage, sûreté, caution, etc.) fournie par un tiers, de créances existant lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service émetteur remet à l'OCCF une liste nominative comprenant les éléments suivants: créance, débiteur principal, garantie.

2. Pour les nouvelles créances, ces éléments doivent être communiqués dès la naissance de la créance.