Art. 12 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Procédures de bénéfice d'inventaire et d'appel aux créanciers

1. L'OCCF est chargé d'effectuer les productions et de suivre les procédures dans le cadre des appels aux créanciers au sens du CO, et des bénéfices d'inventaire au sens du code civil suisse (CC).

2. Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et d'informer sans délai ledit office des créances à produire.