Art. 11 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Procédures de poursuite et de faillite

1. L'OCCF est chargé de représenter l'Etat en sa qualité de créancier dans le cadre des procédures en matière du droit de la poursuite et de la faillite.

2. Dans ce cadre, ses attributions sont notamment les suivantes

a) introduction et suivi des procédures de poursuite et de séquestre;

b) production dans le cadre des procédures de faillite et de concordat;

c) suivi des procédures de faillite et de concordat;

d) gestion diligente des actes de défaut de biens.

3. Dans le cadre des procédures de concordat (adhésion) et de rachat d'actes de défaut de biens, les compétences de décision sont réglées conformément à l'article 8 alinéa 4 de la présente ordonnance.

4. Pour les créances non connues de l'OCCF, les services émetteurs sont chargés de suivre avec diligence les procédures d'appel aux créanciers et d'informer sans délai ledit office des créances à produire.

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