Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.104 CH-VS

Art. 10 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Demande d'introduction et de retrait d'une poursuite

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement · Demande d'introduction et de retrait d'une poursuite

1. Après l'échéance du délai de sommation, le service émetteur adresse à l'OCCF une demande d'introduction de poursuite dûment remplie, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives utiles.

2. Sur requête écrite et motivée, le service émetteur peut en tout temps demander le retrait d'une poursuite.

← Art. 9 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement Champ d'application Art. 11 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →