611.104
CH-VS
Art. 1 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Champ d'application
Art. 1 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement · Champ d'application
1. La présente ordonnance régit les procédures d'encaissement et de recouvrement des créances de l'Etat du Valais (ci-après: l'Etat).
2. Elle s'applique à toutes les créances de l'Etat, hormis les exceptions prévues par d'autres textes légaux, les réserves spécifiques de la présente ordonnance et les décisions spéciales du Conseil d'Etat.