Legislator Jurisprudence & Législation
611.104 CH-VS

Art. 1 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement - Champ d'application

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement · Champ d'application

1. La présente ordonnance régit les procédures d'encaissement et de recouvrement des créances de l'Etat du Valais (ci-après: l'Etat).

2. Elle s'applique à toutes les créances de l'Etat, hormis les exceptions prévues par d'autres textes légaux, les réserves spécifiques de la présente ordonnance et les décisions spéciales du Conseil d'Etat.

Champ d'application Art. 2 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →