Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
611.103 CH-VS

Art. 9 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Récusation

Gestion financière et récusation
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux · Récusation

1. Sont applicables par analogie aux personnes chargées de représenter l'Etat, les cas de récusation prévus par l'article 10 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.

← Art. 8 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux Champ d'application Art. 10 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →