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Art. 8 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Gestion financière

Gestion financière et récusation
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Art. 8 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux · Gestion financière

1. Les dépenses découlant de la représentation de l'Etat devant les tribunaux sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980.

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