Art. 6 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Procédure d'encaissement

1. La représentation de l'Etat lors des procédures d'encaissement demeure fixée conformément aux dispositions spéciales régissant cette question (notamment règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale du 1er juin 1977 et ses dispositions d'exécution).