Art. 5 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Collaboration entre départements

1. Le département dont l'affaire relève du domaine d'activité, mais qui ne représente pas l'Etat, est tenu d'assister le département chargé de cette tâche, et ce notamment

a) en informant rapidement le département chargé de la représentation de l'ouverture d'une action contre l'Etat ou au contraire de faits pouvant motiver l'ouverture d'une action par l'Etat;

b) en transmettant le dossier complet et toutes autres pièces utiles;

c) en donnant son appréciation et en tenant à disposition ses connaissances particulières.

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