Art. 4 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Mandataire professionnel

1. La décision de nommer un mandataire professionnel extérieur à l'Administration relève de la compétence du chef du département chargé de la représentation.

2. La désignation d'un tel mandataire doit être justifiée par des motifs pertinents, tels que notamment difficulté ou importance particulière du litige, surcharge de travail.

3. Lorsqu'une assurance RC de l'Etat est intéressée au litige, la désignation d'un mandataire sera la règle; elle se fera d'entente entre l'Etat et l'assurance.

4. Demeure réservée la compétence du Conseil d'Etat de désigner lui-même un mandataire pour certaines affaires particulièrement importantes ou délicates.

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