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611.103 CH-VS

Art. 11 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux - Approbation par le Grand Conseil - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 11 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

2. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

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