Art. 1 Règlement concernant la représentation de l'Etat devant les tribunaux

1. Le présent règlement traite de la représentation de l'Etat devant les tribunaux, dans le cadre de la gestion financière de l'Etat.

2. Par tribunaux, l'on entend les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs spéciaux et les tribunaux arbitraux.

3. Le champ d'application s'étend à toutes les affaires impliquant des tiers, ou des agents de l'Etat, et l'Etat, et ayant pour ce dernier une incidence financière, que l'affaire touche au patrimoine financier ou administratif de l'Etat, ou qu'elle relève du droit public ou du droit privé.

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