Art. 96 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Inspections

1. L'Inspection des finances se rend aussi souvent que nécessaire dans les communes pour se rendre compte et vérifier si les mesures arrêtées sont appliquées et si elles sont gérées régulièrement et conformément au droit.

2. Elle rapporte par écrit les résultats de ses inspections conformément aux dispositions légales en la matière.

3. Si elle constate des irrégularités, elle informe le département et coordonne avec lui les mesures à prendre.

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