Art. 93 Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) - Rapports de révision

1. L’instance de révision établit à l'intention du Conseil communal un rapport détaillé contenant le plan de travail des contrôles réalisés, des constatations relatives à l'établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle.

2. L’instance de révision établit à l'intention de l'assemblée primaire ou du conseil général un rapport succinct qui résume le rapport de la révision.

3. Avec le rapport succinct, l‘instance de révision des comptes précise notamment

a) qu'elle remplit les conditions légales et réglementaires en matière d'habilitation et d'indépendance;

b) qu'elle a vérifié que la comptabilité et le compte annuel ont été établis selon les dispositions légales et réglementaires;

c) qu'elle a effectué la révision selon les normes suisses de la profession, c'est-à-dire que la révision a été planifiée et exécutée de manière à ce que les principales données erronées du compte annuel puissent être reconnues;

d) qu'elle recommande d'approuver le compte annuel avec ou sans réserve ou de le refuser;

e) ses conclusions relatives à l'évolution de l'endettement et de l'équilibre financier à terme;

f) que l'entretien final avec le Conseil communal a eu lieu.

4. Le Conseil communal doit être préalablement informé au sujet du rapport et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard.

5. Le rapport succinct fait partie intégrante du compte annuel.

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